Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillit
Artikelnummer: 51079404
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La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) couvre les thèmes suivants: dispositions générales, poursuite pour dettes, poursuite par voie de saisie, réalisation du gage, droit des faillites, procédure de la faillite, séquestre, dispositions sur les loyers, baux et trusts, contestation, procédure concordataire et sursis extraordinaire