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Constitution fédérale de la Conféderation suisse

Du 18 avril 1999
Artikelnummer: 45372231
Einband: Geheftet (Geh)
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En raison de la forte demande actuelle de cette publication, un seul exemplaire sera remis à chaque personne privée. Voir CG, point 3 (quantités à livrer). La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes. Chancellerie fédérale - ChF 2024
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VerlagBBL
EinbandGeheftet (Geh)
Erscheinungsjahr2023
Seitenangabe100 S.
AusgabekennzeichenFranzösisch
MasseH21.1 cm x B14.6 cm x D0.9 cm 99 g
AuflageEtat le 3 mars 2024
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