Commentaire pratique LAT / Commentaire pratique LAT: Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure

Artikelnummer: 978-3-7255-8634-9
Einband: Fester Einband
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CHF 198.00
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Le présent volume du Commentaire pratique LAT traite des autorisations de construire y compris celles liées à des projets d'énergie solaire. Il donne des indications utiles sur la coordination des décisions au sein des différents services impliqués, mais aussi à travers les différents niveaux étatiques. Ce quatrième et dernier volume commente, en outre, toutes les règles de droit fédéral liées à la procédure et à la protection juridique. Il permet ainsi aux auteurs de faire ressortir la toute récente jurisprudence en la matière en y précisant certains éléments de droit matériel et donne aux lectrices et lecteurs des indications précieuses pour appréhender l'aménagement du territoire aujourd'hui.
Le présent volume du Commentaire pratique LAT traite des autorisations de construire y compris celles liées à des projets d'énergie solaire. Il donne des indications utiles sur la coordination des décisions au sein des différents services impliqués, mais aussi à travers les différents niveaux étatiques. Ce quatrième et dernier volume commente, en outre, toutes les règles de droit fédéral liées à la procédure et à la protection juridique. Il permet ainsi aux auteurs de faire ressortir la toute récente jurisprudence en la matière en y précisant certains éléments de droit matériel et donne aux lectrices et lecteurs des indications précieuses pour appréhender l'aménagement du territoire aujourd'hui.
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VerlagSchulthess
EinbandFester Einband
Erscheinungsjahr2020
Seitenangabe650 S.
AusgabekennzeichenFranzösisch
MasseH18.0 cm x B12.0 cm x D4.2 cm 682 g
AutorAemisegger, Heinz (Hrsg.) / Moor, Pierre (Hrsg.) / Ruch, Alexander (Hrsg.) / Tschannen, Pierre (Hrsg.)

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