Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Artikelnummer: 50974727
Einband: Kartonierter Einband (Kt)
Verfügbarkeit: Versand innert 1-2 Arbeitstagen
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Etat le 01.01.2025 Le code des obligations (CO) est le livre cinquième du Code civil. Il contient les parties suivantes: dispositions générales, les diverses espèces de contrat, les sociétés commerciales et les coopératives. Chancellerie fédérale - ChF 2025