Bail à loyer et procédure civile

Artikelnummer: 978-3-7190-3999-8
Einband: Kartonierter Einband (Kt)
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CHF 58.00
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Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l'accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L'ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l'université aux prétoires.
Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l'accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L'ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l'université aux prétoires.
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VerlagHelbing & Lichtenhahn
EinbandKartonierter Einband (Kt)
Erscheinungsjahr2018
Seitenangabe186 S.
AusgabekennzeichenFranzösisch
MasseH23.0 cm x B15.4 cm x D1.7 cm 425 g
Reiheactio
AutorDietschy-Martenet, Patricia

Alle Bände der Reihe "actio"

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